Conditions générales de vente aux clients

A-Preamble :

La société Love Madagascar, dont l'activité principale est la promotion touristique des hôtels et restaurants basés sur l'île malgache, pour mettre facilement en relation les clients et les prestataires qu'ils souhaitent solliciter.

B- Conditions relatives au client :

• Certifie être âgé d'au moins 18 ans pour accéder à ce site
• Déclare sur l'honneur que toutes les informations que le client sera amené à fournir sont exactes, et qu'en cas d'erreur, sa seule responsabilité sera retenue
• Reconnaît avoir pris connaissance de nos services
• S'engager à respecter les présentes conditions d'utilisation des dispositions prévues
• Se conformer aux lois en vigueur sur le sol malgache
• Effectuer le paiement des services contractés

C- Conditions relatives à notre plateforme :

• (faire une brève présentation juridique de votre Société concernant son siège social, son NIF, son STAT et sa forme juridique)
• Notre service consiste à faire connaître au public les différents réseaux de prestataires de services locaux, mais à aucun moment nous n'aurons de liens tiers avec la conclusion de contrats entre eux, et le client souhaitant utiliser leurs services.
• La publicité des services de ces soi-disant opérateurs est faite uniquement pour faciliter l'échange entre le client et le prestataire de services, mais en aucun cas nous n'offrons des services en notre nom et pour notre compte personnel.
• Nous nous efforçons autant que possible de vérifier la véracité des informations fournies par les prestataires de services.

D- Raisons de l'exonération de responsabilité :

• Notre tâche est de mettre le client en contact avec le prestataire de son choix, mais nous ne pouvons pas répondre de la qualité du service fourni par le service de traitement.
• Les données inexactes portées à la connaissance du client par le prestataire ne peuvent être imputées qu'à lui seul, pour manœuvre frauduleuse ou allégation mensongère.
• Nous sommes et resterons un tiers par rapport aux dispositions du contrat qui liera le prestataire de services et le client
• Notre responsabilité civile et pénale ne peut donc en aucun cas être engagée, pour des fautes commises par l'un (prestataire) ou l'autre (client), se situant en dehors de la conclusion du contrat, et donc par voie de conséquence, de l'effet de ses clauses.

E- Nos services :

• Promouvoir le secteur du tourisme à Madagascar
• Présenter les différents opérateurs économiques sur notre site
• Permettre de mettre en relation les clients et le service souhaité par ces derniers

F- Politique de la plate-forme :

• En acceptant les conditions générales de la plate-forme, les parties s'engagent au même titre que la loi
• Elles doivent l'exécuter de bonne foi, dans le sens qu'elles ont voulu lui donner
• Elles ne peuvent les révoquer ou les modifier qu'avec leur consentement mutuel ou pour des causes autorisées par la loi.
• Toute transaction effectuée doit être faite sérieusement, et toute action tendant à l'annulation d'une réservation, ou en cas de retard éventuel de paiement ou d'arrivée ne relèverait en aucun cas de notre compétence, mais le règlement de ce problème ne pourrait se faire qu'entre le prestataire de services et le client.
• Les canulars sont fortement interdits, sous peine d'engager votre responsabilité civile, donnant lieu à des dommages et intérêts
• Tout dénigrement ou attaque injustifiée sur notre site engagera également la responsabilité civile du contrevenant, donnant droit à des dommages et intérêts.

G-Les lois applicables :

• Loi n°66-003 du 02 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations
• Code civil français de 1960 applicable à Madagascar
• Code de commerce français de 1807 version applicable à Madagascar
• Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé
• Article 26 de la même ordonnance : "Les dispositions du présent chapitre déterminent le domaine respectif des lois malgaches et des lois étrangères. Lorsque la loi étrangère applicable ne se reconnaît pas compétente ou, à défaut, la loi malgache. (placer ici la loi étrangère que vous entendez appliquer)
• Loi n°2014-006 du 17 juillet 2014, complétée par la loi 2016-031 sur la cybercriminalité.
• Code pénal malgache
• Code de procédure civile malgache
• Code de procédure pénale malgache

H- Cas d'annulation de la réservation

(S'agissant d'un accord bilatéral entre vous et la ou les entreprises avec lesquelles vous aurez à traiter, il ne peut être défini que d'un commun accord entre vous, au risque d'un éventuel désaccord, ce dont je n'ai pas fixé les conditions).

Compétence :

• Les litiges relatifs aux fournitures, travaux, locations, baux d'ouvrage ou d'industrie, peuvent être portés devant le juge du lieu où la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une partie est domiciliée dans ce lieu.
• La demande de réparation du dommage causé par un délit, une contravention ou un quasi-délit, peut être portée devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit.
• En matière d'obligation contractuelle et quasi-contractuelle, la juridiction saisie recherche et applique la loi sous laquelle les parties ont entendu se placer.
• En matière d'obligation délictuelle et quasi-délictuelle, la loi du lieu du délit ou du quasi-délit est seule applicable.

J- Mode de paiement pour les clients locaux :

• Le présent site n'accepte aucun crédit à qui que ce soit, et tous les services utilisés doivent être payés immédiatement.
• Nous acceptons tous les modes de paiement tels que :
• Mobile banking
• Institution de crédit
• Espèces

K- Mode de paiement pour les clients internationaux :

• Le présent site n'accepte aucun crédit à qui que ce soit, et tout service utilisé doit être payé immédiatement.
• Nous acceptons tous les modes de paiement tels que :
• Mobile banking
• Établissement de crédit
• Monnaie en Ariary
• PayPal
• Chèques (si vous acceptez ce type)
• Paiement
• Google Pay
• AmazonPay
• Starlink Bank
• Azimo
• Apple Pay
• Transferwise
• Monzo
• net
• Paiements Quickbooks
• Shopify Payments